Préambule
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.earlagriporc.fr.
Le site internet www.earlagriporc.fr est un servcice de la société EARL Agriporc, 8 rue de Lauchère Chaublanc, 71350 Saint-Gervais-en-Vallière FRANCE – Tél. : 09 81 60 62 82 – earlagriporc@gmail.com.
Le site internet www.earlagriporc.fr commercialise les produits suivants : viandes et charcuteries de porc.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande. Lors de la validation de la commande par le client celui-ci devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente * » prévue sur la page « Commande ».
Article 1 – Principes.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou tout autre circuit de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.earlagriporc.fr et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont valable jusqu’au 31/12/2021.
Article 2 – Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de définir des droits et des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site www.earlagriporc.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de www.earlagriporc.fr.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de commande et à la conclusion du contrat d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur de manière claire :
- les caractéristiques essentielles du bien
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
- et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, livraison et tous les autres frais éventuels exigibles.
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, et le cas échéant, à son interopérabilité à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autres problèmes sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant : 09 81 60 62 82 ou envoyer un mail : earlagriporc@gmail.com.
Article 5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les système informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Information sur les produits
Les produit régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 7 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqué avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix du produit de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 8 – Mode de paiement.
Le règlement de la commande s’effectue par chèque, CB ou espèce à la récupération de la commande au magasin.
Article 9 – Disponibilité des produits, remboursement, résolution
Sauf en cas de force majeur ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de préparation des commandes, seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Après le passage de commande, cette dernière sera validée ou non dans un délai de 48h par le vendeur. L’acheteur pourra récupérer sa commande dans les 48h suivant la validation selon les horaires d’ouverture du magasin. Pour les commandes, le vendredi après 12h, elles seront à récupérer le mercredi à partir de 17h.
En cas de non respect des délais l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
Article 10 – Garantie des produits
L’EARL Agriporc est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivant du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que l’acheteur peut demander le remplacement du produits sous réserve de rapporter le produit défectueux.
L’acheteur bénéficie d’un délai ne dépassant pas la DLC du produit vendu.
Article 11 – Droit de rétractation
Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine non ouvert et complet dans un délai ne dépassant pas la DLC du produit.
Les produit endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Article 12 – Forces majeures
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées, ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties, et qui ne pourront être empêchés par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et foudre, l’arrêt des réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliée par la partie lésée.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction, totale ou partielle de ce contenu est totalement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 – Informatique et libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Article 15 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes CGV sont tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 – Titre
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 18 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 19 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Article 20 – Loi applicables
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000€ ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000€.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.